Commission 5: Environnement économique de l’entreprise
| M. Abdelatif BENACHNHOU |
- M. Idir BROURI: Ministère de l’Industrie
- M. Mohamed OULD MOHAMMEDI: Ministère des Participations et de la Promotion des Investissements
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Thème 1 - L’enrichissement des modalités de l'ouverture de l'économie algérienne
L’ouverture de l’économie algérienne au reste du monde est une réalité ancienne dans sa dimension commerciale, plus récente s’agissant de la liberté d’investir dans les différents secteurs de l’économie nationale.
Plusieurs enseignements peuvent et doivent être tirés de l’expérience du passé récent et de l’observation des politiques des autres pays, toutes orientées vers la maximisation des bénéfices économiques et politiques de la nation.
- La libéralisation progressive du commerce extérieur, avec la diversification de ses acteurs et la baisse programmée dans le temps des taux de protection, a permis un meilleur approvisionnement du marché au profit de la population et des investisseurs ;
- La libéralisation progressive du commerce extérieur, avec la diversification de ses acteurs et la baisse programmée dans le temps des taux de protection, a permis un meilleur approvisionnement du marché au profit de la population et des investisseurs ;
- L’ouverture commerciale n’a pas été, sauf exception, un frein à l’activité d’investissement dans le pays, comme l’attestent les statistiques récentes de l’Andi et la croissance de la demande de crédit d’investissement auprès des banques ;
- L’ouverture des différents secteurs à l’investissement extérieur crée une obligation impérative pour les pouvoirs publics : celle de renforcer les niveaux d’organisation et de gestion des opérateurs économiques dans les différents secteurs pour éviter leur exclusion progressive du marché et la perte de substance qui l’accompagne.
- Combattre vigoureusement les dérèglements observés dans la pratique du commerce extérieur, notamment dans la fonction d’importation en y associant les institutions de l’Etat et les associations professionnelles qui ont une bonne connaissance du marché et en recourant à l’expertise étrangère ;
- Améliorer substantiellement la participation des opérateurs économiques dans la conception et le suivi de la politique commerciale extérieure du pays, ce qui crée une obligation de création ou de renforcement des associations professionnelles par branches ;
- Clarifier les stratégies d’ouverture à la concurrence en définissant des structures cibles à moyen terme, au moins pour les branches économiques les plus importantes, et en identifiant plus précisément les rôles respectifs des opérateurs locaux et étrangers et leurs liens ;
- Encourager le développement des activités à fort potentiel d’exportation en agissant sur l’offre d’exportation- actuellement insuffisante- sur les incitatifs et les industries transversales (emballage, transformation) ;
- Organiser et renforcer le dialogue avec les opérateurs économiques étrangers de droit algérien pour maximiser l’impact économique local de leur activité, particulièrement lorsqu’ils bénéficient d’exonérations ou d‘aides publiques sous différentes formes ;
- Utiliser, à l’instar des autres pays, la carte d’acheteur des administrations et des grandes entreprises pour promouvoir l’activité économique dans le pays - branche automobile, énergie, produits pharmaceutiques pour ne prendre que ces exemples. À cette fin, la commission demande la création immédiate d’un groupe de travail pour détailler le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une telle politique.
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Thème 2 - Relations entre l’entreprise et l’Administration économique
- Dans cette phase de mutation profonde de l’économie nationale, les participants relèvent le rôle essentiel que doivent jouer les administrations économiques dans l’accompagnement et la consolidation de ce processus en vue notamment de l’émergence d’une économie de marché transparente et compétitive.
- Dans ce cadre, les participants ont pris bonne note de l’évolution positive et de l’enrichissement du cadre législatif et réglementaire dédié à la promotion de l’investissement.
- Ils relèvent notamment avec satisfaction les derniers aménagements apportés en 2006, à l’ordonnance 01/03 relative au développement de l’Investissement et consacrant ainsi la volonté des pouvoirs publics d’encourager et de promouvoir l’investissement.
- Les derniers aménagements apportés par l’ordonnance 06/08 sont porteurs d’une amélioration significative des conditions de réalisation et d’exploitation des projets d’investissement et mettent ces derniers en meilleure situation de compétition dans une économie ouverte.
- Les participants relèvent cependant que la discontinuité des régimes d’avantages mis en œuvre par les codes successifs génère des situations concurrentielles discriminatoires entre les différents investisseurs. Dans ce cadre ils invitent les pouvoirs publics à examiner cette situation à l’effet d’y apporter la solution appropriée.
- Les participants relèvent les efforts entrepris dans ce cadre en vue de la simplification et de l’allégement des procédures d’investissement et les effets positifs sur les délais de traitement des dossiers.
- Tout en prenant bonne note de l’élargissement du réseau de guichets uniques décentralisés à travers le territoire national et le rapprochement qu’il induit entre Administration et Promoteur, les participants souhaitent une amélioration du rôle de ces guichets uniques notamment en matière d’information et d’accompagnement des investisseurs en particulier dans leurs relations avec les différentes Administrations concernées par l’acte d’investir.
- Les participants relèvent les efforts engagés par l’Agence de Développement de l’Investissement en matière d’information et de communication. Ils souhaitent cependant la mise en place de véritables bases de données sur l’environnement économique et les opportunités d’investissement.
- S’agissant de l’Administration fiscale, les participants ont noté les efforts entrepris en vue de l’amélioration de l’environnement fiscal de l’Entreprise qui ont abouti à l’allégement de la pression fiscale à travers la suppression du versement forfaitaire (VF) et la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ils souhaitent également que l’Administration atténue la double imposition fiscale résultant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de l’impôt sur les revenus.
- Les participants notent également les efforts engagés par l’Administration fiscale en matière d’organisation et d’adaptation des services fiscaux en vue d’une prise en charge plus efficiente des entreprises et des contribuables.
- Les participants souhaitent cependant que ces efforts portent aussi et de manière urgente sur la simplification et l’allégement du système fiscal. Ils souhaitent dans ce cadre soumettrent à l’étude, l’élargissement de l’application de l’Impôt Forfaitaire Unique aux Petites et Moyennes Entreprises. Cette mesure serait de nature à encourager l’intégration progressive du secteur informel.
- S’agissant de l’Administration des Douanes, les participants relèvent avec satisfaction les mesures en cours en vue de régler les problèmes de discordances apparus dans les taux des droits de douane appliqués aux produits finis, produits semi-finis et matières premières.
- Les participants souhaitent un suivi rigoureux des importations au regard des valeurs déclarées et des positions tarifaires pour une protection plus efficace de la production nationale. La valeur réelle devant être approché par tous les moyens légaux.
- Les participants souhaitent enfin la mise à disposition par les services des Douanes (CNIS) des informations du Commerce extérieur pour leur permettre de mieux ajuster leurs activités.
- Ces informations seront aussi émises en direction du monde universitaire et des chercheurs pour leur permettre d’engager des études et d’affiner des analyses sur l’approvisionnement et le fonctionnement de l’économie et son insertion dans l’économie mondiale.
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Thème 3 - Accès au foncier industriel
- S’agissant du foncier industriel, les participants ont suivi avec attention l’état des lieux dressé et relèvent la disponibilité de surfaces importantes tant à travers les actifs excédentaires des entreprises publiques qu’à travers les nombreux lots inutilisés.
- Afin de renforcer l’offre publique de terrains, les derniers textes promulgués permettent de récupérer les terrains affectés et non utilisés. À ce titre le principe de la mise en concession et cession aux enchères a été longuement débattu par les participants.
- À cette offre publique doivent s’ajouter les terrains relevant du secteur privé qui devront faire l’objet d’un assainissement juridique préalable. Ceci contribuera à l’émergence d’un marché foncier unifié.
- La réalisation de nouveaux axes autoroutiers et le désenclavement de l’arrière pays induiront un élargissement significatif de l’offre foncière, notamment industrielle. Ceci permettra de répondre aux besoins nouveaux que ne manquera pas de générer la relance et le développement de l’activité industrielle. Cependant une grande vigilance doit être observée pour que ces nouveaux terrains ne soient pas détournés de leur vocation industrielle et ne deviennent la proie de spéculateurs, toujours à l’affût, en particulier dans les zones péri urbaines.
- Il est demandé aux pouvoirs publics de veiller attentivement à mettre en place les mécanismes et instruments, dans le cadre de textes à promulguer, de nature à faciliter l’octroi de terrains aux véritables investisseurs.
- Les participants ont également appelé à ce que la prudence soit de mise afin que l’extension de l’offre foncière ne se fasse pas au détriment de l’agriculture dont le développement conditionne le secteur agro-industriel qui constitue l’une des filières prioritaires retenue par le projet de stratégie industrielle.
- Pour améliorer l’offre foncière industrielle les participants souhaitent l’encouragement de la réalisation et de la gestion de sites industriels par des aménageurs privés à l’instar des expériences réussies dans les wilayas de Blida et Ghardaïa.
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Thème 4 - Le financement de l’entreprise
La réalisation de la stratégie industrielle qui est une composante importante de la diversification de l’économie peut réussir si elle s’appuie sur des structures financières solides qui assurent un financement correct de l’entreprise.
- Les crédits à l’économie, notamment à l’entreprise qui en absorbent près des quatre cinquièmes, progressent notablement et leur structure s’améliore en termes de maturité et de bénéficiaires ;
- Une partie de ces crédits aux entreprises n’est pas performante en raison de leur vulnérabilité sur leur marché et dont une part significative revient à des entreprises privées;
- Certains opérateurs signalent que le financement bancaire de l’approvisionnement en matières premières importées ne doit pas renchérir leurs coûts de production en raison de l’obligation qui leur est faite de ne pas recourir aux crédits extérieurs ;
- Les crédits à la consommation progressent aussi, notamment sous l’impulsion des banques étrangères, augmentent le niveau d’endettement des ménages et constituent un moteur des importations d’équipements pour les ménages ;
- La progression du marché des capitaux, dans son compartiment obligataire, est un fait même si cette progression est insuffisante. L’on note une stagnation à très bas niveau du compartiment hypothécaire et du compartiment boursier. Cette situation est préoccupante alors que les grandes entreprises, et les moins grandes, sont à la recherche de ressources longues et que les dépôts des entreprises et des particuliers s’accumulent dans les banques ;
- L’engagement des banques étrangères, dont les réseaux se développent, en faveur du financement des entreprises reste timide et doit être sérieusement encouragé ;
- L’instruction gouvernementale obligeant les entreprises publiques à avoir une domiciliation exclusive dans les banques publiques renforce la segmentation et freine considérablement le jeu concurrentiel. Les deux groupes de banques, privées et publiques, ne s’affrontent pas sur un marché mais s’ignorent superbement.
- L’amélioration des instruments de régulation par la banque d’Algérie, notamment en matière d’organisation des centrales de risques et d’impayés, est à encourager de même que sa démarche en matière de gestion de l’expansion des réseaux bancaires.
- La consolidation de l’industrie bancaire passe par une meilleure gouvernance des banques publiques. Leurs performances dépendront aussi des conditions de recrutement, de formation et de rémunérations sur un marché des compétences devenu très compétitif. Leur propriétaire doit définir une vision à moyen terme les concernant.
- La privatisation en cours de l’une d’entre elles doit s’inscrire dans cette perspective et, constituer simultanément un moyen de renforcement significatif du financement de l’entreprise locale;
- Des mesures urgentes et importantes doivent être prises pour protéger et promouvoir le marché des capitaux dans ses différentes composantes. Il est proposé la création immédiate d’un groupe de travail sur ce sujet qui aura pour mission de définir les moyens d’accroître l’offre et la demande sur le marché ;
- Les institutions prévues pour mobiliser et distribuer des ressources longues aux entreprises, encouragées par la loi, doivent être mises en place. La réflexion déjà engagée doit être renforcée;
- Le financement des TPE, dont le nombre est croissant, doit être l’objet d’une attention particulière en raison de leur spécificité économique et de leur importance sociale ;
- L’appréciation des actes de crédit, sur le plan juridique, doit tenir compte des exigences de prise de risques bancaires ;
- La banque d’Algérie, dont les progrès de régulation ont été soulignés, doit apporter une réponse rapide aux attentes des opérateurs en matière d’importation et d’exportation des services et de royalties dont l’impact sur l’économie doit être apprécié. Dans le même contexte, la gestion des ressources en devises hors hydrocarbures pourrait participer à la dynamisation du marché de change à terme.
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Thème 5 - L’entreprise et la concurrence
- Les participants se sont dits préoccupés par le développement du secteur informel et ont souligné son influence négative sur le tissu social algérien, et la qualité des relations professionnelles entre les partenaires économiques.
- Les participants demandent aux Pouvoirs Publics de prêter la plus grande attention à ce phénomène et de faire cas des expériences engagées par les pays du pourtour méditerranéen.
- Les participants, tout en se félicitant du développement et de la diversité des acteurs économiques, notent qu’il faut renforcer les institutions et leur rôle ainsi que la réglementation dans le domaine de la Concurrence. Ceci est de nature à assainir la sphère économique et à faciliter à l’Algérie le respect de ses engagements internationaux.
- Dans ce but les participants sollicitent la réactivation urgente du Conseil de la Concurrence
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Thème 6 - L’information économique
- La disponibilité d’une information économique et sociale fiable, à jour et sincère, devient incontournable pour la prise de décision rationnelle, tant des opérateurs économiques que des pouvoirs publics ;
- Des progrès substantiels restent à réaliser en matière d’information économique locale et régionale et dans les différents secteurs et domaines d’activité ;
- Il importe que l’information économique soit mise à la disposition des usagers – opérateurs économiques, universitaires, citoyens – par tous les moyens de diffusion appropriés et modernes.
- La mise en réseau des sous systèmes d’information est à encourager ;
- Dans ce cadre l’ensemble des opérateurs (administrations, associations professionnelles,….) doivent valoriser l’information économique qu’ils produisent à l’occasion de l’exercice de leur activité ;
- Cette information économique doit être normalisée. Dans ce but il y a lieu d’utiliser l’ensemble des normes, codes et nomenclatures conventionnels en vigueur;
- Enfin, tout progrès dans ce domaine nécessite le renforcement substantiel du financement de la production de l’information et l’élargissement des formations permanentes aux techniciens et cadres concernés.
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